actualisées le 12/11/2025
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante consent au client professionnel une prestation de formation.
L’inscription à une formation emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client. Tous autres documents de Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante (prospectus, catalogues…) n’ont qu’une valeur indicative.
1.2. Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante propose divers types de formations, réalisées dans les locaux du client, pour le compte d’un client et sur mesure le cas échéant.
2. Modalités d’inscription
2.1. La demande d’inscription à une formation est faite par le client par l’un des moyens suivants :
– par courrier postal, à l’adresse : La Dillerie, 79380 La Forêt-Sur-Sèvre
– par téléphone, au 06 01 77 30 11 ;
– par courrier électronique, à l’adresse : cecile.germaneau[at]vastemonde.org
2.2. Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante.
L’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante au moins sept jours avant la date du début de la Formation.
3. Modalités de formation
3.1. Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
3.2. Les formations sont assurées dans les locaux du client, avec les moyens logistiques qu’il fournit (une salle adaptée, un accès à internet, un vidéoprojecteur).
3.3. Sur demande de Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante, le client sera amené à transmettre des documents internes à l’entreprise, lesquels seront utilisés exclusivement comme supports pédagogiques (règlement intérieur, formulaire de demande de congés, contrat de travail, affichage en lien avec la sécurité, …)
3.4. Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante ne saurait être responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au client ; ladite documentation complétant la formation et n’engageant en aucun cas Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante sur son exhaustivité et sa mise à jour postérieurement à la formation.
3.5. Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante adresse au client tous les documents relatifs à la formation (devis avec intitulé et durée de la formation, convention de formation, programme de formation, feuille d’émargement, attestation de présence, attestation de formation, facture…), par courrier postal, par courrier électronique, ou remis en main propre.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Le prix et les modalités de paiement de chaque formation sont indiqués sur la proposition commerciale (devis) et sur la convention de formation adressées au client. Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TVA non applicable art. 293B du CGI).
Toute formation commencée est due en totalité.
Frais de déplacements, frais d’hébergement et frais de restauration du formateur sont inclus dans le prix de la prestation, sauf mentions spéciales.
4.2. Les factures émises par Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante sont payables à 15 jours à réception par le client, sans escompte, par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros.
Par ailleurs, Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
5. Annulation et report
5.1. Remplacement d’un participant
Les remplacements de participants ne sont pas admis après que les entretiens d’accueil préalables à l’entrée en formation, aient été réalisés par Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante.
5.2. Annulation du fait du client
Le client dispose de la faculté d’annuler une inscription sans frais, sous réserve d’en informer Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante par écrit au plus tard quinze jours avant la date du début de la Formation.
Toute annulation reçue moins de huit jours ouvrés avant la date du début de la formation
entraînera le paiement d’une indemnité égale à cinquante pourcent du montant de la formation.
Il est précisé que les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
5.3. Report d’une Formation
Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante se réserve le droit de reporter une formation, sous réserve d’en informer préalablement le client et de proposer une nouvelle date pour la formation.
5.4. En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation
6. Propriété intellectuelle
6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du client dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante
6.2. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du client dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit et préalable de Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante
6.3. Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement concurrence à Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante, en cédant ou en communiquant lesdits documents.
7. Données personnelles
7.1. Toute commande de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client sur simple demande, à l’adresse mentionnée à l’article 2.1.
7.2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Si le client souhaitait exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante les lui communiquerait sur simple demande écrite, à l’adresse mentionnée à l’article 2.1.
8. Responsabilité
8.1. Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des formations.
8.2. Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante ne saurait être responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subis par le client au cours ou à l’occasion de l’exécution des formations.
8.3. En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante l’indemnité éventuellement à sa charge sera expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la formation.
9. Dispositions générales
9.1. Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet de Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante (https://vastemonde.org). Elles peuvent être modifiées à tout moment, avec application immédiate ; seule la dernière version mise en ligne étant applicable.
9.2. Si l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait la nullité ni des conditions générales de vente ni de la formation concernée.
9.3. Le fait que Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante ne se prévale pas des conditions générales de vente, à un moment donné, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9.5. Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante et le client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre eux un lien de subordination ou une société de fait.
9.6. Toute réclamation du client doit être formulée à Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante par écrit, à l’adresse mentionnée à l’article 2.1.
10 – Renseignements et réclamations
10.1. Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à Cécile GERMANEAU- formatrice indépendante, à l’adresse indiquée à l’article 2.1, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
10.2. litige – médiation à la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Cécile GERMANEAU – formatrice indépendante
SIREN 902 860 527 16000
NDA – DREETS Nouvelle Aquitaine
La Dillerie
79 380 La Forêt-Sur-Sèvre
06 01 77 30 11